août 10, 2009
Déclaration Préalable d’embauche
Categories: Le saviez vous ?
Quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé, une déclaration nominative préalable à l´embauche (DPAE) doit être adressée à l´URSSAF, avant toute embauche.
Pour un employeur, méconnaitre cette disposition (par l’oubli ou la négligence) est passible d’une amende de 750 euros au plus.
S’y soustraire intentionnellement est constitutif du délit de travail dissimulé passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
Source : Wikipedia
